MODULE 3b

5. Cadre juridique

Toute décision commerciale pour ou contre la coopération doit également tenir compte des aspects juridiques. Tout entrepreneur a besoin de sécurité, en particulier de sécurité juridique, s'il envisage de créer une coopération commerciale.

Vous aimeriez surtout avoir clarifié les questions suivantes :

  • Quels droits découlent pour moi de la coopération ?
  • Quelles sont mes obligations en raison de la coopération ?
  • Quels sont les risques que je prends en tant qu'entrepreneur du fait de cette coopération ?

Nous vous recommandons du début à la fin :

  • De documenter les discussions orales entre partenaires potentiels de coopération. Oui, cela demande un peu d'effort, mais cela facilite l'éclaircissement lors d'une dispute ultérieure.
  • De rédiger le procès-verbal d'une conversation personnelle ou téléphonique importante et le montrer à tous les partenaires
  • De faire participer un expert (avocat, consultant économique) même aux discussions préliminaires

Tout accord de coopération doit être conclu par écrit, car les accords de coopération oraux n'offrent aucune sécurité juridique. Bien sûr, dans la pratique, il y a de bonnes et de mauvaises expériences avec les deux types d'accords - écrits et oraux.

  • Les exigences en matière de "capacité à coopérer" des partenaires (savoir-faire, infrastructures, etc.) sont déterminées par le type de coopération et ses objectifs.
  • Une détermination précise des fonds nécessaires à la mise en place et à la direction de la coopération (fonds, bureaux, savoir-faire, etc.) peut s'avérer nécessaire dès lors que vous optez pour l'une des formes juridiques disponibles pour coopérer.

Que se passe-t-il après la fin de la coopération avec des inventions ou des développements communs (nouveaux produits, design, etc.) qui ont eu lieu pendant la coopération? Cette question cruciale devrait être clarifiée et contractée avant le début de la coopération. S'il n'y a pas d'arrangement contractuel entre les partenaires, le litige ultérieur est souvent "préprogrammé". Les systèmes juridiques laissent aux partenaires une grande marge de manœuvre pour la conception contractuelle de l'utilisation de la propriété intellectuelle dans le cadre d'une coopération.

Elle doit avant tout être réglementée :

  • Quels droits de propriété intellectuelle les partenaires détiennent-ils lorsque la coopération prend fin ou qu'un des partenaires quitte la coopération ou qu'un nouveau partenaire y entre ?
  • Existe-t-il, par exemple, une compensation financière entre les partenaires en cas de sortie ou d'entrée ?

Jetez un coup d'œil aux études de cas du COFARM en mettant l'accent sur les accords qui y ont été conclus, s'ils sont oraux ou écrits et quelle expérience en a été tirée !

  • Accord de coopération pour la coopération temporaire dans le cadre de projets.
  • Choix des formes juridiques de coopération entre entreprises.
  • Création d'une nouvelle entreprise par les partenaires de la coopération.

Veuillez vérifier vos informations sur :

  • Les considérations juridiques nationales fondamentales dans les coopérations.
  • Les formes juridiques nationales possibles de coopération et leurs caractéristiques, avantages et inconvénients.
  • Représentation externe et direction interne
  • Les moyens nécessaires à la création : besoins financiers, savoir-faire, etc.
  • Y aura-t-il création d'un capital commun ?
  • Que se passe-t-il en cas de résiliation avec le capital et la propriété intellectuelle ?

Dans tous les cas, il est conseillé dans ces préoccupations très individuelles de rechercher une assistance technique appropriée !

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ÉVALUATION

Ce questionnaire vous permettra d’évaluer les compétences acquises en étudiant le module.

Ce projet a été financé avec le soutien de la Commission européenne. Cette publication n’engage que son auteur et la Commission n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations qui y sont contenues. 
CO-FARM: Enhancing COoperation amongst FARMing entrepreneurs 
Numéro du projet: 2016-1-IE01-KA202-016870 

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